C () en subventions agricoles)
Affaires jointes C-573/18 et C-574/18
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 octobre 2019
- Parties
- C GmbH & Co. KG et C-eG contre Finanzamt Z
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Aucun arrêt de ce corpus ne cite encore celui-ci.
Affaires jointes C-573/18 et C-574/18
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