Commission–Royaume d'Espagne
Affaire C-16/95.
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 décembre 1995.
- Parties
- Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Cité par 2
- C-336/97 · C-336/97 (hors de ce corpus)
- C-390/96 · C-390/96 (hors de ce corpus)