Commission–République italienne
Affaire C-287/91.
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour du 3 juin 1992.
- Parties
- Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Cité par 2
- Commission–Royaume d'Espagne · C-16/951995
- C-16/95 · C-16/95 (hors de ce corpus)
Cite 2
- C-92/79 · C-92/79 (hors de ce corpus)
- C-91/79 · C-91/79 (hors de ce corpus)