Profitube
Affaire C‑165/11
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2012
- Parties
- Daňové riaditeľstvo Slovenskej republiky contre Profitube spol. s r.o.
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Cité par 9
- Plöckl · C-24/152016
- Eurogate Distribution · C-226/142016
- X · C-480/122014
- Dixons Retail · C-494/122013
- C-226/14 · C-226/14 (hors de ce corpus)
- C-571/15 · C-571/15 (hors de ce corpus)
- C-665/16 · C-665/16 (hors de ce corpus)
- C-73/16 · C-73/16 (hors de ce corpus)
- C-480/12 · C-480/12 (hors de ce corpus)