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Saudacor

Affaire C-174/14

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 octobre 2015
Parties
Saudaçor - Sociedade Gestora de Recursos e Equipamentos da Saúde dos Açores SA contre Fazenda Pública

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Cité par 23

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