Gmina Wroclaw
Affaire C-72/13
- Date de l’arrêt
- Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 mars 2014
- Parties
- Gmina Wrocław contre Minister Finansów
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Cité par 4
- Gmina Wrocław (Conversion du droit d’usufruit) · C-604/192021
- Polfarmex · C-421/172018
- Saudacor · C-174/142015
- C-665/16 · C-665/16 (hors de ce corpus)
Cite 0
Cet arrêt ne cite aucun autre arrêt de ce corpus.