vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

AXA UK

Affaire C-175/09.

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 octobre 2010.
Parties
Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs contre AXA UK plc.

Texte intégral sur EUR-Lex

Cité par 22

Cite 16