Oro Efectivo
Affaire C-185/18
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2019
- Parties
- Oro Efectivo SL contre Diputación Foral de Bizkaia
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Cité par 2
- Novo Banco · C-712/192021
- C-299/20 · C-299/20 (hors de ce corpus)