vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

Metropol Spielstätten

Affaire C‑440/12

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 octobre 2013
Parties
Metropol Spielstätten Unternehmergesellschaft (haftungsbeschränkt) contre Finanzamt Hamburg-Bergedorf

Texte intégral sur EUR-Lex →

Voir cette affaire dans le réseau →

Cité par 7

Cite 11