Grattan
Affaire C‑310/11
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2012
- Parties
- Grattan plc contre The Commissioners of Her Majesty’s Revenue & Customs
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Cité par 4
- Metropol Spielstätten · C-440/122013
- C-462/16 · C-462/16 (hors de ce corpus)
- C-291/18 · C-291/18 (hors de ce corpus)
- C-855/19 · C-855/19 (hors de ce corpus)