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Kerrutt

Affaire 73/85.

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juillet 1986.
Parties
Hans-Dieter et Ute Kerrutt contre Finanzamt Mönchengladbach - Mitte.

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Cité par 9

Cite 1

  • C-75/83 · C-75/83 (hors de ce corpus)