Commission–Royaume d'Espagne
Affaire C-204/03.
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2005.
- Parties
- Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Cité par 11
- Commission–République fédérale d'Allemagne · C-380/162018
- Commission–Royaume de Suède · C-114/142015
- Commission–Royaume d’Espagne · C-189/112013
- Varzim Sol · C-25/112012
- Transportes Urbanos y Servicios Generales · C-118/082010
- PARAT Automotive Cabrio · C-74/082009
- Commission–République française · C-243/032005
- C-189/11 · C-189/11 (hors de ce corpus)
- C-11/15 · C-11/15 (hors de ce corpus)
- C-284/05 · C-284/05 (hors de ce corpus)
- C-378/15 · C-378/15 (hors de ce corpus)