Icade Promotion
Affaire C-299/20
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 septembre 2021
- Parties
- Icade Promotion SAS, anciennement Icade Promotion Logement SAS contre Ministère de l'Action et des Comptes Publiques
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Cité par 4
- Lomoco Development e.a. · C-594/232024
- C-607/20 · C-607/20 (hors de ce corpus)
- C-243/23 · C-243/23 (hors de ce corpus)
- T-184/25 · T-184/25 (hors de ce corpus)