vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

Kozuba Premium Selection

Affaire C-308/16

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 novembre 2017
Parties
Kozuba Premium Selection sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie

Texte intégral sur EUR-Lex →

Voir cette affaire dans le réseau →

Cité par 18

Cite 7