vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

Compass Contract Services

Affaire C-38/16

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2017
Parties
Compass Contract Services Limited contre Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Texte intégral sur EUR-Lex →

Voir cette affaire dans le réseau →

Cité par 17

Cite 25