vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

Astra Zeneca

Affaire C-40/09.

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 juillet 2010.
Parties
Astra Zeneca UK Ltd contre Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs.

Texte intégral sur EUR-Lex

Cité par 12

Cite 4