vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

GFKL Financial Services

Affaire C-93/10.

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 octobre 2011.
Parties
Finanzamt Essen-NordOst contre GFKL Financial Services AG.

Texte intégral sur EUR-Lex

Cité par 11

Cite 3