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C.F. (Contrôle fiscal)

Affaire C-430/19

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2020
Parties
SC C.F. SRL contre A.J.F.P.M. et D.G.R.F.P.C

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Cité par 6

Cite 9