Dyrektor Izby Skarbowej w L. (Perte du statut d’agriculteur forfaitaire)
Affaire C-697/20
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 mars 2022
- Parties
- W.G. contre Dyrektor Izby Skarbowej w L.
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Cité par 2
- Grzera · C-213/242025
- C-232/24 · C-232/24 (hors de ce corpus)