Direct Cosmetics
Affaire 5/84.
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour du 13 février 1985.
- Parties
- Direct Cosmetics Ltd contre Commissioners of Customs and Excise.
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Cité par 6
Cite 7
- Commission–Royaume de Belgique · C-324/821984
- Becker · C-8/811982
- C-130/78 · C-130/78 (hors de ce corpus)
- C-269/80 · C-269/80 (hors de ce corpus)
- C-27/78 · C-27/78 (hors de ce corpus)
- C-6/64 · C-6/64 (hors de ce corpus)
- C-88/77 · C-88/77 (hors de ce corpus)