VS
Affaire C-7/20
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2021
- Parties
- VS contre Hauptzollamt Münster
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Cité par 5
- Segelbootwartung · T-383/252026
- Hauptzollamt Hamburg (Lieu de naissance de la TVA - II) · C-368/212022
- U.I. (Représentant en douane indirect) · C-714/202022
- C-125/24 · C-125/24 (hors de ce corpus)
- T-383/25 · T-383/25 (hors de ce corpus)