vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

U.I. (Représentant et douane indirect)

Affaire C-714/20

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mai 2022
Parties
U.I. Srl contre Agenzia delle Dogane e dei monopoli – Ufficio delle dogane di Venezia

Texte intégral sur EUR-Lex

Cité par 3

Cite 12