Jeunehomme
Affaires jointes 123 et 330/87.
- Date de l’arrêt
- Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 1988.
- Parties
- Léa Jeunehomme et Société anonyme d'étude et de gestion immobilière "EGI" contre État belge.
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Cité par 9
- Petroma Transports e.a. · C-271/122013
- Profaktor Kulesza · C-188/092010
- HE · C-25/032005
- Terra Baubedarf-Handel · C-152/022004
- Langhorst · C-141/961997
- Reisdorf · C-85/951996
- Commission–Royaume d'Espagne · C-96/911992
- C-101/24 · C-101/24 (hors de ce corpus)
- C-664/16 · C-664/16 (hors de ce corpus)
Cite 1
- Schul · C-15/811982