vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

Terra Baubedarf-Handel

Affaire C-152/02.

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2004.
Parties
Terra Baubedarf-Handel GmbH contre Finanzamt Osterholz-Scharmbeck.

Texte intégral sur EUR-Lex →

Voir cette affaire dans le réseau →

Cité par 22

Cite 9