vatcaselaw.eu

Tous les arrêts

Profaktor Kulesza

Affaire C-188/09.

Date de l’arrêt
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2010.
Parties
Dyrektor Izby Skarbowej w Białymstoku contre Profaktor Kulesza, Frankowski, Jóźwiak, Orłowski sp. j.

Texte intégral sur EUR-Lex →

Voir cette affaire dans le réseau →

Cité par 20

Cite 16